ISO 45001 et code du travail
La Santé et la Sécurité au Travail sont des préoccupations centrales pour les entreprises.
La norme ISO 45001 porte sur l’organisation de la gestion de la Santé et de la Sécurité au Travail au sein de l’entreprise. Elle propose une approche structurée visant à prévenir les risques professionnels et à améliorer les conditions de travail. Son application repose sur une démarche volontaire, propre à chaque entreprise.
À l’inverse, les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail établissent un cadre légal que les employeurs sont tenus de respecter. Ces textes définissent les obligations en matière de prévention, de protection de la santé et de la sécurité des salariés, et s’appliquent à toutes les entreprises, sans exception.
Peut-on s’appuyer sur la certification ISO pour être conforme aux obligations légales ?
Découvrez notre analyse pour garantir une prévention efficace et conforme de la Santé et Sécurité au Travail.
1. ISO 45001 et code du travail : complémentarité et différences
L’ISO 45001 apporte un complément à la loi. Toutefois, se reposer entièrement sur la mise en place d’une certification ISO 45001 ne suffit pas car il existe des différences et des risques sur lesquels l’employeur doit être vigilant.
L’ISO 45001 oblige à mettre en place un système de management avec une démarche proactive quant aux risques inhérents à l’activité de l’entreprise. Cette obligation apporte à l’entreprise une structuration du sujet avec des méthodes, des procédures, des revues et des indicateurs et des actions de réduction des risques. La norme positionne l’entreprise comme experte de ses risques. A ce titre, le référentiel exige que l’entreprise identifie les dangers dans un premier temps puis évalue les risques dans un deuxième temps pour ensuite planifier des actions. Le chapitre 8.1.2 mentionne 5 mesures et les classe par ordre de priorité :
a) Éliminer le danger ;
b) Substituer par des procédés, des opérations, des matières ou des équipements moins dangereux ;
c) Mettre en œuvre des mesures de protection collective et réorganiser le travail ;
d) Utiliser des mesures de prévention administratives, y compris la formation ;
e) Utiliser des équipements de protection individuelle adéquats.
L’approche de la loi est différente sur ces points. L’article L.4121-2 énonce les neuf principes généraux de la prévention :
- Éviter les risques ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Contrairement à la norme qui hiérarchise les mesures à mettre en œuvre, la loi n’introduit aucune priorisation. Elle promeut une optimisation de la prévention en combinant la mise en œuvre des principes généraux de la prévention.
2. Exclusion de sujets : vigilance avant tout
La norme introduit dans son annexe A (lignes directrices pour l’utilisation de la norme) la possibilité d’exclure des sujets lorsque le terme « prendre en considération » est utilisé. Or, ce terme s’applique aux enjeux mais aussi à l’identification des dangers (voir A.6.1.2.1). Une grande vigilance doit être prise pour exclure un sujet, et doit être justifié.
Il n’est pas légalement acceptable de se soustraire à une loi. Du fait de la hiérarchie des textes, il y a un lien de subordination de la norme envers la loi. En ce sens, la norme rappelle que l’organisation doit se conformer aux réglementations qui s’appliquent.
3. ISO 45001 et Code du Travail : un duo gagnant
L’ISO 45001 propose une structuration et une dynamique de management que n’apporte pas le code du travail. La certification apporte une méthode de management avec des procédures et des obligations d’évaluation de l’effectivité des mesures prises.
En imposant de décliner les évaluations des risques dans tous les métiers et activités de l’entreprise, la norme aide à développer une culture globale du management de la santé et sécurité au niveau de toute l’entreprise et pas uniquement au niveau d’un métier ou d’une activité.
L’ISO 45001 est une démarche à la disposition des entreprises pour se conformer à la loi. Cependant, l’entreprise doit identifier les faiblesses de la norme par rapport à la réglementation la loi. Ainsi, la certification ne garantit pas le respect de toutes les exigences de la loi mais aide à s’y conformer.
Pour aller plus loin
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1. Une formation pour comprendre le sens et la portée de toutes les exigences de l’ISO 45001, et de les mettre en œuvre dans le contexte de votre entreprise :
2. Une formation d’auditeur des exigences de l’ISO 45001 selon les principes d’audit de l’ISO 19001 :
3. Une formation sur la Culture Santé Sécurité au Travail :
