Sécurité des produits sous haute surveillance

Article rédigé par Christelle Guyot

 

Les obligations des fabricants en matière de sécurité des produits sont définies en France principalement par l’article L421-3 du Code de la consommation lequel stipule que les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Cette disposition est en conformité avec les directives européennes sur la sécurité générale des produits, notamment la directive 2001/95/CE.

Des modifications ont été apportées au niveau européen avec le règlement 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), adopté le 10 mai 2023 et qui est entré en vigueur le 13 décembre 2024. Ce nouveau règlement vise à moderniser et renforcer le cadre réglementaire européen en matière de sécurité des produits, en tenant compte des évolutions du marché, notamment avec l’essor du commerce en ligne et le développement de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle et les objets connectés. En effet, il était nécessaire de prendre en compte de nouveaux risques pour la sécurité des produits, liés aux transformations ou modifications « à distance » après commercialisation (mises à jour, fonctions évolutives, cyber-attaque, etc.). Ces éléments devront ainsi être pleinement intégrés dans les analyses de risque réalisées par les fabricants.

 

1. Analyse des risques

L’un des points clés du règlement 2023/988 est l’obligation pour les professionnels (fabricant, importateur ou vendeur) de réaliser une évaluation des risques pour chaque type de produit. Cette évaluation doit permettre d’identifier et de prévenir les risques potentiels liés à l’utilisation des produits. Elle doit conclure soit à son absence de dangerosité, soit à la nécessité de mettre en place des mesures d’atténuation des risques, par exemple dans une notice d’utilisation ou sous forme d’avertissement.

Les professionnels doivent également coopérer avec les autorités pour éliminer les risques présentés par les produits.

Les professionnels doivent fournir des informations permettant la traçabilité des produits, telles que le numéro de type, de lot ou de série, ainsi que le nom ou la raison sociale du fabricant.

L’obligation de conservation des documents est de 10 ans pour la conception et de 5 ans concernant la gestion d’un risque.

Des processus internes doivent également être formalisés, notamment afin de s’assurer de l’existence de procédures adéquates en cas de rappel de produits.

 

2. Portail Européen « Safety Gate »

Le système d’alerte rapide européen pour les produits non alimentaires dangereux, connu sous le nom de RAPEX, a été renommé « Safety Gate ».

Ce système, qui existe depuis 2003, permet un échange rapide d’informations entre 31 pays (les pays de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et à la Commission européenne sur les produits non alimentaires dangereux présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, et sur les mesures prises par ces pays pour éliminer ce risque.

Ce portail a été amélioré pour renforcer l’efficacité des rappels de produits et la diffusion de l’information. Il comprend trois éléments principaux :

• un système d’alerte rapide sur les produits dangereux,
• un point d’accès pour les autorités de surveillance du marché,
• un point d’accès pour les consommateurs et les professionnels.

 

3. Utilisation du portail par les professionnels

Le règlement européen 2023/988 impose désormais aux professionnels (fabricant, importateur ou vendeur) de notifier aux autorités compétentes tout danger lié à l’usage de son produit via le portail Safety Business Gate.

Ce n’est donc plus aux autorités d’alimenter le portail (ex-Rapex) mais directement les professionnels concernés.

Le Safety Business Gateway permet aux professionnels de :

• Notifier les mesures correctives prises concernant des produits dangereux (par exemple, retrait, rappel, destruction).
• Informer les autorités de surveillance du marché et les consommateurs de l’existence de produits dangereux ou d’accidents.
• Collaborer avec les autorités nationales pour assurer la sécurité des produits mis sur le marché.

Ce portail permet également aux consommateurs européens d’alerter directement sur un produit dangereux.

 

4. Lien avec la loi française

Le règlement européen 2023/988 a été transposé dans le droit national par le biais de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Cette loi prévoit des sanctions renforcées en matière de rappel de produits, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 600 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’opérateur en cause.

En France, depuis avril 2021 les professionnels ont l’obligation de déclarer les rappels de produits effectués en France sur le site RappelConso. Ils doivent donc également déclarer sur la plateforme  européenne Safety Business Gate. Cette double déclaration permet ;

• Pour les consommateurs français : Accéder à des informations détaillées et localisées sur les produits rappelés.

• Pour les autorités européennes : Recevoir des notifications techniques pour coordonner les actions de sécurité à l’échelle de l’UE.

Ainsi, RappelConso sert de plateforme d’information publique nationale, tandis que Safety Gate facilite la coordination entre les autorités de surveillance du marché au niveau européen.

En résumé, le règlement européen 2023/988 introduit des changements significatifs en matière de sécurité des produits, avec une attention particulière portée à l’analyse des risques, à l’utilisation du portail Safety Business Gate par les professionnels pour déclarer les produits dangereux, en complément de RappelConso en France.

Ces mesures visent à améliorer la protection optimale des consommateurs et à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises sur le marché européen.

 

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